ARTICLE 1 : GENERALITES 

Toute commande du client implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente, sauf accord contraire exprès par écrit conclu entre le client et la société SRDi. Il en est de même du règlement d'une facture qui, faute de réserves, entraînera l'acceptation pure et simple de nos Conditions Générales de Vente. 

Nos clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix. Ils s'interdisent formellement de modifier la présentation de nos produits ou de l'utiliser directement ou indirectement, en totalité ou partiellement, pour d'autres articles. Toute communication ou publication utilisant notre marque Print3E, KeyOuest ou les autres marques/logos de la société doivent être soumises à un accord préalable écrit de SRDi. 

SRDi se réserve le droit d'apporter toutes modifications à ses produits, voire de cesser une production moyennant un préavis écrit de six mois. Les commandes seront alors honorées dans la limite des stocks disponibles. SRDi pourra considérer le nonrespect des lois en vigueur comme un motif légitime de refus de vente. 

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis par SRDi, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Il en va ainsi notamment en cas de non-paiement d'une facture de produits après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant plus de 8 jours calendaires. 

ARTICLE 2 : APPLICATION EXCLUSIVE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SRDi

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu par SRDi. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre SRDi et ses clients. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de SRDi. Sauf accord exprès par écrit de SRDi, toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales de vente, dans ses conditions générales d’achats ou tout autre document, sera inopposable à SRDi, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par SRDi à l'égard de ces conditions contraires. 

ARTICLE 3 : COMMANDE ET EXECUTION

3.1 Frais de transport 

Nos produits sont livrés selon nos unités de conditionnement (boîtes, blisters, inner, couche palette, cartons, palettes) tel que spécifié sur nos tarifs. Le franco de facturation est appliqué pour des quantités à livrer et à facturer en une seule fois et pour une seule destination. Pour les points de vente (hors Dom Tom et Corse), le franco mix cartouches d’encre, accessoires informatiques, stockage, piles s’élèvent à 400€ HT et le franco d’une commande exclusive de cartouches à la marque (OEM) ou stockage s’élèvent à 600€ HT (taxe sorecop incluse). Pour les bases logistiques des centrales d’achats, le franco mix cartouches d’encre, accessoires informatiques, stockage, piles s’élèvent à 1500€ HT. Des frais de traitement de la commande seront facturés d’un montant de 15€ HT pour un montant inférieur au franco en sus du montant de la commande. Tout changement dans les conditions tarifs de transport donnera lieu à une information préalable au client - l'absence de contestation sous 72 H entraînera acceptation pure et simple des nouvelles conditions tarifaires. 

3.2 Transfert des risques 

Le transfert des risques intervient à la date d’expédition des produits depuis le site de production de SRDi, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, et ce indépendamment du mode d'expédition. Le destinataire doit procéder à leur vérification au moment de la réception. 

La responsabilité des transporteurs que nous mandatons se limite à la notion de transport du point de chargement jusqu’au point de livraison et ne peut donc s’étendre au déchargement du véhicule. 

3.3 Traitement des commandes 

Afin de planifier notre production et d‘assurer un service équitable envers tous nos clients, nous nous réservons le droit, après information préalable de notre part dans un délai de deux jours ouvrés (48 heures, jours ouvrés) de refuser, suspendre ou limiter l’exécution de toutes commandes anormalement élevées. Sont considérées comme commandes anormalement élevées toutes celles représentant un volume correspondant à plus de 4 fois la commande moyenne hebdomadaire habituellement passée par le client (hors formats promotionnels et en tenant compte des effets de saisonnalité). Ces dispositions sont également applicables lors des changements de tarifs et des opérations promotionnelles. 

Toute offre promotionnelle doit faire l’objet, de la part du client, d’une réservation par écrit des quantités quatre semaines avant la date souhaitée de livraison. 

ARTICLE 4 : MODALITE DE PASSATION DES COMMANDES PAR L’INTERMEDIAIRE DU SYSTEME INFORMATIQUE DE SRDi 

SRDi met gratuitement à la disposition de ses clients et à titre indicatif, des données et informations sur ses produits, ainsi qu’un système de passation des commandes par l’intermédiaire de son site internet www.srdi.net, conformément à l’annexe 1 (Conditions d’utilisation du site Internet) des présentes conditions, dont le client déclare avoir pris connaissance, et accepter le contenu sans réserve. Toute commande passée par ce système est réputée acceptée formellement par le client. 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués à titre indicatif par SRDi, au minimum de un jour à partir de la date de réception de la commande par SRDi avant 12h, sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre purement indicatif. Leur non-respect éventuel ne saurait donner droit au client d'annuler la vente, de refuser les produits, de réclamer des dommages et intérêts ou réductions ou compensations de quelque nature que ce soit, ou de proroger les délais de paiement. Sans préjudice de ce qui précède, sauf demande particulière du client ou contrainte de mode de transport (et sauf Dom Tom et Corse) : les délais de livraison ne pourront dépasser 5 jours ouvrés à partir de la date de réception de la commande par SRDi avant 12h.

5.2 Refus de livraison

La société SRDi est libérée de l'obligation de livrer et de toute responsabilité pour des faits indépendants de sa volonté ou de son contrôle, tels que : grève, arrêt et accident des machines, rebut important de pièces en-cours de production, difficulté d'approvisionnement, interruption des transporteurs, incendie, inondation, déménagement, vacances ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez le vendeur ou ses fournisseurs. La société SRDi est également exonérée de l’exécution de ses obligations par tout fait relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La société SRDi se réserve le droit, si bon lui semble, de ne plus fournir des clients réalisant un chiffre d’affaires anormalement bas qui utilisent ses produits comme marque d’appel. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de le suspendre : dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client. 

5.3 Réception des produits 

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produit cassé…) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison et/ou bon de transport, et ce en présence du transporteur (dans le cas de colis et/ou palette endommagés). Le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, conformément à l’article L. 133-3 du Code du Commerce, le client devra parallèlement à l’émission de réserves confirmer l’anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. A défaut de respecter cette procédure, toute réclamation sera irrecevable. 

ARTICLE 6 : TARIFS – PROMOTIONS – PRIX QUANTITATIFS 

6.1 Tarifs 

Est joint aux présentes conditions générales de vente le barème des prix unitaires. 

Il est convenu que le prix fixé sera payé en euros et qu’il pourra connaître les variations suivantes : 

6.1.1 ACCESSOIRES ET STOCKAGE 

Variation du prix facturé à la hausse ou à la baisse dans les hypothèses suivantes qui demeurent indépendantes de la volonté de la société SRDi : 

- Des devises Euros / Dollars US. Le prix facturé variera à la hausse ou à la baisse selon la variation du taux de change subie par la société SRDi. 

- Obsolescence et/ou Innovation technologique 

- Indice de la concurrence 

- Coût de transport 

6.1.2 ENCRE OEM 

Modification de tarifs des OEM (fabricants). Le prix facturé pourra varier à la hausse ou à la baisse selon l’évolution du tarif fournisseur, et par conséquent du fabricant, qui demeure indépendante de la volonté de la société SRDi. 

6.1.3 ENCRE COMPATIBLE 

Le prix facturé variera à la hausse ou à la baisse dans les hypothèses suivantes qui demeurent indépendantes de la volonté de la société SRDi : 

- Obsolescence et/ou innovation technologique 

- Cours du vide (collecte) 

En cas de variation du prix à la hausse comme indiqué ci-avant, la société SRDi en informera le Client avant le départ de la marchandise. Le client pourra alors renoncer à la commande à condition d'en informer la société SRDi dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l'information susvisée. A défaut, le Client sera réputé, sans que la preuve contraire ne soit possible, avoir accepté le prix résultant de la variation intervenue. 

En cas de renonciation à sa commande, le Client pourra seulement prétendre à un remboursement du prix qu'il aurait payé d'avance. Le Client ne pourra en revanche prétendre à aucune prorogation du contrat, livraison compensatoire, réduction, ristourne, compensation ou indemnité de quelque nature que ce soit. 

Cette disposition prévaudra sur toutes celles mentionnées dans des conditions générales d’achat ou sur tout autre document client, et qui concerneraient l’application d’un changement du prix de nos produits. 

Toute commande acceptée sera facturée au tarif HT en vigueur à la date de la commande et pour livraison immédiate. Lorsque la commande est assujettie à TVA, celle-ci est facturée au taux légal en vigueur en sus par SRDi à son client. Les prix sont révisables comme indiqué ci-dessus. En cas d’erreur d’affichage de prix, notamment sur le site www.srdi.net, le contrat de vente sera réputé ne jamais avoir été conclu au prix erroné. En conséquence, le client recevra une facture rectificative. 

6.2 Promotions – Prix quantitatifs 

Les promotions & prix quantitatifs sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

Le droit aux remises, rabais et ristournes éventuellement consentis par la société SRDi est expressément subordonné au strict respect par le client de ses engagements, et notamment au respect des présentes conditions générales de vente, ainsi qu'au complet et ponctuel paiement de toutes sommes dues à la société SRDi à un titre quelconque. 

ARTICLE 7 : OUVERTURE DE COMPTE – DELAIS ET CONDITIONS DE REGLEMENT – DEMATERIALISATION DES FACTURES 

7.1 Ouverture de compte 

Tout nouveau client de SRDi devra, préalablement à sa prise de commande, remplir le document d’ouverture de compte SRDi ainsi que le contrat cadre SRDi. 

Toute ouverture de compte est conditionnée à la signature du document d’ouverture de compte par la direction de SRDi & par le client, du contrat cadre et des CGV. Aussi, il sera retourné à SRDi les pièces suivantes en vigueur : 

- Un Relevé d’Identité Bancaire 

- Un extrait de K-Bis original datant impérativement de moins de 3 mois 

- Un papier en-tête de la société 

Dès l’approbation de la direction de SRDi, le compte client sera ouvert. L'ouverture de compte entraîne l'acceptation irrévocable des conditions générales de vente et des modalités de facturation de la société SRDi. 

7.2 Délai et conditions de règlement 

Le paiement est réalisé lors de l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. 

Toute commande est payée à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture : 

- soit par virement bancaire, 

- soit par traite 30 jours à compter de la date de facture, 

- soit par traite magnétique, 

- soit par chèque bancaire, 

La société SRDi ne pratique aucun escompte en cas de paiement anticipé du client. 

Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garantie ou de certains délais de paiement ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue ou de vente contre remboursement, selon les risques encourus. Cette clause sera appliquée comme suit : 

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. 

Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce, le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, outre les pénalités de retard ci-dessus définies, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société SRDi pourra demander, sur justification, une indemnisation complémentaire. 

Le client ne sera pas autorisé, sauf accord contraire, à procéder à une quelconque compensation entre le prix des produits facturés et livrés et une dette de SRDi, de quelque nature que ce soit. 

Le montant payé de nos factures ne peut en aucun cas être minoré des sommes dues à divers titres à nos clients. SRDi se réserve le droit de recouvrer par tout moyen à sa convenance les sommes ainsi déduites. 

7.3 Dématérialisation des factures 

Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, le client accepte de recevoir les factures électroniques de SRDi sous forme dématérialisée : pdf certifié, signé numériquement et envoyé par mail. A réception de la facture, le client disposera d’un délai de 2 jour ouvrable pour notifier à SRDi son souhait de recevoir une facture papier. A défaut, le client sera réputé avoir accepté de recevoir la facture uniquement sous la forme dématérialisée. 

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE GARANTIE 

Les produits de marque Print3E et KeyOuest, marques propres à SRDi, sont garantis. La durée de garantie est stipulée sur le packaging. En l’absence elle est de 24 mois. Toutefois, la garantie contractuelle ne couvre pas : 

– le non-respect des prescriptions du constructeur et/ou de la société SRDi ; 

– l'erreur de manipulation du Client ou d'un client final ; 

– l'intervention en dehors des services de la société SRDi pour réparer le ou le(s) produits ; 

– un mauvais entretien ou mauvais stockage par le client ou un client final du ou des produits ; 

– les dommages ayant une cause extérieure audit produit ou relevant d'un cas de force majeure (incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.). 

Pour les autres produits, SRDi rappelle qu’elle est, en sa qualité de grossiste, l’intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu’en conséquence SRDi ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et à condition que l'acheteur ne soit pas de la même spécialité que la société SRDi. En conséquence, les produits vendus par SRDi sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquelles n’engagent que lui. Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Ces conditions de garantie sont disponibles sur le site internet de SRDi : www.srdi.net. A toutes fins utiles, SRDi rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une « casse » sont exclus de la garantie du fabricant. Quel que soit le produit, de marque ou autre, SRDi ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que la perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En tout état de cause, SRDi rappelle que le fait d’actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée. 

ARTICLE 9 : RETOUR DE MARCHANDISE - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS 

Sauf les cas de mise en œuvre de la garantie de la société SRDi tels qu’exposés ci-avant à l’article 8, la société SRDi n’accepte aucun retour de marchandises sans autorisation expresse et écrite d'un responsable mandaté de notre société. Lorsqu’il est autorisé par la société SRDi, le retour ne concerne que des produits n’ayant subi aucune modification ou altération et il doit être effectué dans l’emballage d’origine. Toute réclamation concernant nos marchandises devra, pour être prise en considération, nous parvenir sous 5 jours ouvrables à dater de la réception par courrier recommandé avec accusé de réception. Les frais de transport sont à la charge du client. 

Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. 

Le client devra joindre aux produits retournés : 

- Un numéro de retour accordé par le service Administration Des Ventes de SRDi, lequel figurera en évidence à 

l’extérieur du produit retourné 

- La photocopie du bon de livraison ou de l’imprimé « Fiche Retour SAV SRDi » 

Le refus ou retour de marchandises ne pourra en aucun cas faire l'objet par le client d'une déduction d'office sur le montant de factures établies par la société SRDi ou d'un retard de paiement de factures. 

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE 

Selon l’article L 621-22 du Code du Commerce, il est expressément convenu que les marchandises restent la propriété de SRDi jusqu'au paiement intégral de leur prix par l'acheteur, lequel s'engage à conserver les produits dans leur emballage d'origine. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance, la totalité du prix sera alors exigible et nous pourrons exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des produits aux frais, risques et périls de l'acheteur. Les produits en stock seront réputés conventionnellement afférents aux factures impayées. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le client, la créance de SRDi sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le client. Le client cède dès à présent à SRDi toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques liés aux produits comme indiqué ci-avant dans les présentes Conditions Générales de Vente. 

La société SRDi pourra également se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat conformément aux dispositions de l'article 11 des présentes pour manquement de l'acheteur à ses obligations. 

À titre de dommages-intérêts, tout acompte déjà versé par l'acheteur sera conservé par la société SRDi. 

ARTICLE 11 : CLAUSE RESOLUTOIRE 

La vente sera résolue de plein droit, si bon semble à SRDi, en cas d'inexécution par l'acheteur de l'une des quelconques de ses obligations, et ce après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception informant l'acheteur de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause qui serait restée sans effet pendant 1 mois. De la même manière notre société pourra, de plein droit et sans formalité, suspendre les commandes en cours, fixer un en-cours maximum, exiger le paiement anticipé des commandes, en cas de changement de la situation de l'acheteur (changement d’enseigne, modification commerciale majeure au sein de l’enseigne) pouvant menacer le recouvrement de ses créances. 

ARTICLE 12 : IMPREVISION 

Le client reconnaît avoir conscience et assumer le risque des changements qui peuvent affecter l’exécution du présent contrat par des évènements indépendants de la volonté de SRDi et imprévisibles à la date à laquelle est passée la commande du client : contexte économique, contraintes sécuritaires, environnementales, attentats etc. Par conséquent, le client renonce à la faculté de renégociation du contrat et/ou de saisine du juge telles que prévues par l’article 1195 du Code civil. 

ARTICLE 13 : CONTESTATIONS & RECLAMATIONS 

Toutes contestations ou réclamations de la part du client relative au paiement des services de coopération commerciale ou des services distincts rendus par ce dernier à SRDi durant l’année N ne pourra être prise en compte passé un délai expirant le 31 Mars de l’année N+1. A défaut, la réclamation sera de facto irrecevable. 

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

De façon expresse, il est donnée attribution de juridiction au Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon (85) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. 

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE 

L’ensemble des relations contractuelles entre SRDi et son client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un client établi à l’extérieur du territoire français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations commerciales. 

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Les données à caractère personnel qui sont susceptibles d’être collectées lors de la commande du client, et nécessaires au traitement de cette dernière, sont les suivantes : 

Nom, prénom, fonction, données de localisation, numéro de téléphone et adresse électronique du représentant légal et/ou du préposé personnes physiques agissant pour le compte du client. 

Les données personnelles collectées auprès du client ont pour objectif l’exécution de la commande passée auprès de la société SRDi et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations peuvent être les suivantes : 

- Finalité du traitement : suivi/traitement/gestion de la commande du client, prospection commerciale, site internet, 

newsletter. 

- Base juridique du traitement : exécution de la commande du client 

- Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ; 

- Vérification, identification et authentification des données transmises par le client ; 

- Gestion des éventuels litiges avec le client ; 

- Envoi d'informations commerciales et publicitaires au client. 

Partage des données personnelles avec des tiers : 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants : 

- Quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, avec des sociétés bancaires 

et financières avec lesquelles la société SRDi a passé des contrats ; 

- Quand la société SRDi recourt aux services de sociétés tels que transporteurs, sous-traitants, prestations d’assistance 

au client. Ces sociétés disposent d'un accès limité aux données du client, dans le cadre strict de l'exécution de leurs 

missions, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation 

applicable en matière protection des données à caractère personnel ; 

- Si la loi l'exige, la société SRDi peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations qui lui 

seraient présentées et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; 

- Si la société SRDi est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de 

redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les 

données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère 

personnel ne soient transférées à une tierce partie. 

La société SRDi met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler que la société SRDi ne peut être tenue sur ce point que d’une obligation de moyens et non de résultat. 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification qui lui sera notifié le cas échéant, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel le concernant, ou encore de limitation du traitement de ces données. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Toutefois, le client est informé que la société SRDi ne saurait être tenue pour responsable lorsque non fourniture de ces données a empêché l’exécution de l’obligation de ladite société. 

La société SRDi conserve les données personnelles pendant la durée de prescription légale et ce, afin de pouvoir apporter les preuves qui seraient nécessaires en cas de mise en œuvre d’une action dans laquelle elle serait partie. 

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant par écrit ou par mail la société SRDi. 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07 (plus d’informations sur www.cnil.fr).